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Fortait Apicole

"Les exploitations comportant plus de 10 ruches à cadre, groupées ou disséminées, sont seules taxées spécialement.
Seuil ne valant pas abattement.
"

Liste par départements des forfaits agricoles (incluant les forfaits apicoles) publié au Journal officiel:
  • au titre des revenus de 2008 (publié le 27/aout 2009)   Haute Garonne: 7.00€ et 8.00€
  • au titre des revenus de 2009 (publié le 21/sep  2011)    Haute Garonne: 6.50€ et 7.50€
  • au titre des revenus de 2010 (publié le  4/oct  2011)     Haute Garonne: 6.50€ et 7.50€
  • au titre des revenus de 2011 (publié le  4/sep  2012)     Haute Garonne: 6.50€ et 7.50€
  • au titre des revenus de 2012 (publié le  1/aout 2013)    Haute Garonne: 6.80€ et 7.50€
  • au titre des revenus de 2013 (publié le 24/aout 2014)   Haute Garonne: 6.80€ et 7.50€
  • au titre des revenus de 2014 (publié le 5/aout/2015)     Haute Garonne: 6.80€ et 7.50€ (autres départements)
  • au titre des revenus de 2015 (attente de publication)    Haute Garonne: X.xx€ et X.xx€

Les forfaits au titre des revenus de 2015 seront publiés pendant l'été 2016.

2016 devrait être la dernière année de négociation locale des  bénéfices agricoles. Ensuite un régime «  micro BA » serait mit en place progressivement sur 3 ans. Il consisterait à déclarer le montant des recettes réellement perçues, le bénéfice étant déterminé par application d’un abattement représentatif des charges de 87% sans distinction entre les productions. Ce nouveau régime s’appliquerait aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 82200 € HT.